Décret n° 2006-428 du 11 avril 2006 modifiant la partie réglementaire du livre II du code de l'éducation

Version INITIALE

NOR : MENS0601033D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/11/MENS0601033D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/11/2006-428/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.