Arrêté du 15 mars 2006 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines applicables en 2006

Version INITIALE

NOR : INDI0607079A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/15/INDI0607079A/jo/texte

Texte n°12

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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à l'industrie,
Vu les articles 1519 et 1587 du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2005 fixant les taux des redevances communale et départementale applicables en 2005 ;
Vu l'avis conforme du Conseil général des mines du 14 décembre 2005,
Arrêtent :


  • Les taux nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 2006 sont fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.


  • Les taux des redevances communale et départementale des mines visés à l'article précédent ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.


  • Le directeur général des impôts, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E P O U R 2 0 0 6


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 88 du 13/04/2006 texte numéro 12


Fait à Paris, le 15 mars 2006.


Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
La directrice des ressources énergétiques
et minérales,
S. Galey-Leruste
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la législation fiscale,
M.-C. Lepetit
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Schmitt


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