Arrêté du 22 mai 2006 fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse

Version INITIALE

NOR : AGRG0600985A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/22/AGRG0600985A/jo/article_12

Texte n°53

Article 12


Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.