Article 9
L'Etat prend en charge le coût des analyses de diagnostic, réalisées par un laboratoire agréé, à partir de prélèvement(s) d'aphtes ou de muqueuses.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0600985A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/22/AGRG0600985A/jo/article_9
Texte n°53
L'Etat prend en charge le coût des analyses de diagnostic, réalisées par un laboratoire agréé, à partir de prélèvement(s) d'aphtes ou de muqueuses.
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