Article 11
Toute nouvelle homologation d'un matériau rétroréfléchissant devra comporter l'indication de sa classe. Les homologations délivrées antérieurement sans indication de classe restent valides.
Arrêté du 7 avril 2006 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente
NOR : EQUS0600821A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/7/EQUS0600821A/jo/article_11
Texte n°58