Article 12
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2006 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente
NOR : EQUS0600821A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/7/EQUS0600821A/jo/article_12
Texte n°58