Arrêté du 22 mai 2006 modificatif relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base nationale des données patrimoniales »

Version INITIALE

NOR : BUDL0600075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/22/BUDL0600075A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.