Arrêté du 22 mai 2006 modificatif relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base nationale des données patrimoniales »

Version INITIALE

NOR : BUDL0600075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/22/BUDL0600075A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Le I de l'article 5 de l'arrêté du 11 avril 2005 est rédigé comme suit :
« - du traitement automatisé des actes et déclarations déposés dans les recettes des impôts dénommé MOOREA ;
- du traitement automatisé de la documentation civile des conservations des hypothèques dénommé Fidji ;
- des applications de mise à jour des informations cadastrales (MAJIC 2), de simplification des procédures d'imposition (SPI) et de gestion de l'identité et des adresses des contribuables (SIR) pour la fiabilisation et la mise à jour des données ;
- des applications annuaires de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique pour ce qui concerne les informations d'authentification et de connexion des agents ;
- du traitement automatisé Télé@ctes pour l'élaboration et l'intégration automatiques de l'extrait d'acte visé à l'article 860 du code général des impôts. »