Décret du 23 juin 2006 modifiant le décret du 2 mai 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Noix du Périgord »

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NOR : AGRP0600781D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/23/AGRP0600781D/jo/texte

Texte n°10

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement n° 2081/92/CEE modifié du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-6 et L. 115-20 ;
Vu le décret du 2 mai 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Noix du Périgord » ;
Vu la proposition du Comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 24 novembre 2005,
Décrète :


  • Le quatrième alinéa de l'article 9 du décret du 2 mai 2002 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
    « Les noix fraîches ou primeurs sont conditionnées en emballages de 10 kg maximum. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juin 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

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