Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2006 portant aménagement de la présentation de la carte grise aux agents de l'autorité compétente
NOR : JUSD0630096A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/28/JUSD0630096A/jo/article_4
Texte n°14