Article 3
L'arrêté du 31 décembre 1987 portant aménagement de la présentation de la carte grise aux agents de l'autorité compétente est abrogé.
Arrêté du 28 juillet 2006 portant aménagement de la présentation de la carte grise aux agents de l'autorité compétente
NOR : JUSD0630096A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/28/JUSD0630096A/jo/article_3
Texte n°14