Article 1
A l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 2006 susvisé, les mots : « article 3 » sont remplacés par les mots : « article 4 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEF0610050A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/6/MAEF0610050A/jo/article_1
Texte n°8
A l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 2006 susvisé, les mots : « article 3 » sont remplacés par les mots : « article 4 ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.