Article 3
Le présent arrêté est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 10 juillet 2006 fixant le seuil de trafic prévu à l'article L. 211-3 du code de l'aviation civile
NOR : EQUA0600934A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/10/EQUA0600934A/jo/article_3
Texte n°11