Arrêté du 10 juillet 2006 fixant le seuil de trafic prévu à l'article L. 211-3 du code de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0600934A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/10/EQUA0600934A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.