Article 1
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« La présente licence d'exploitation sera réexaminée tous les cinq ans à compter du 14 mai 2006. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0601101A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/9/EQUA0601101A/jo/article_1
Texte n°24
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« La présente licence d'exploitation sera réexaminée tous les cinq ans à compter du 14 mai 2006. »
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