Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte.
Arrêté du 24 avril 2006 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
NOR : EQUS0600866A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/24/EQUS0600866A/jo/article_3
Texte n°18