Arrêté du 24 avril 2006 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules

Version INITIALE

NOR : EQUS0600866A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/24/EQUS0600866A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.