Le point 3.1 du a de l'article 10 C de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au deuxième alinéa, après les mots : « nécessaire à l'immatriculation », sont ajoutés les mots : « sans aller au-delà des exigences de la directive précitée ».
II. - Au troisième alinéa, après les mots : « le certificat de conformité au type communautaire, », sont ajoutés les mots : « conforme aux dispositions de la directive 70/156/CEE ou 2002/24/CE ou 2003/37/CE » et, après les mots : « nécessaires à l'immatriculation », sont ajoutés les mots : « sans aller au-delà des exigences des directives précitées ».
III. - Au cinquième alinéa, après les mots : « le certificat de conformité au type communautaire, », sont ajoutés les mots : « conforme aux dispositions de la directive 70/156/CEE ou 2002/24/CE ou 2003/37/CE ».