Arrêté du 27 mars 2006 relatif à la création du comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel

Version INITIALE

NOR : EQUS0600814A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/27/EQUS0600814A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Le comité de pilotage pour la prévention du risque routier encouru par les salariés a été créé par un arrêté en date du 29 mars 2001.
Ce comité de pilotage est transformé en « comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel », en s'élargissant à :
- la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) en ce qui concerne les agents des collectivités locales et des établissements hospitaliers affiliés à la CNRACL ;
- la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) pour les salariés et les exploitants agricoles.