Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 16 octobre 2007 relatif aux prothèses oculaires au chapitre 5 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SJSS0768371A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/16/SJSS0768371A/jo/article_4
Texte n°16