Arrêté du 24 avril 2006 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique)

Version INITIALE

NOR : EQUA0600592A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/24/EQUA0600592A/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Tous les exploitants effectuant des vols commerciaux au départ ou à l'arrivée de l'aérodrome de Nantes-Atlantique doivent publier, dans leurs manuels d'exploitation, la classification de leurs aéronefs au regard des définitions figurant à l'article 1er.