Arrêté du 5 décembre 2005 portant suppression d'une région de contrôle terminale dans la région de Lannion (Côtes-d'Armor)

Version INITIALE

NOR : EQUA0501712A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/5/EQUA0501712A/jo/article_4

Texte n°36

Article 4


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.