Arrêté du 17 janvier 2006 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage du département du Finistère (n° 9291)

Version INITIALE

NOR : AGRF0600202A

Texte n°108

Article 1


Les dispositions des avenants n°s 45 et 46 du 26 septembre 2005 à la convention collective de travail du 22 septembre 1981 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage du département du Finistère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
L'article 19-3 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant n° 46 susmentionné, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 714-18 et D. 714-19 du code rural.
L'article 19-4 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant n° 46 susmentionné, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 713-5-III, L. 714-1 et L. 714-5 du code rural.