Arrêté du 17 janvier 2006 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage du département du Finistère (n° 9291)

Version INITIALE

NOR : AGRF0600202A

Texte n°108

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 225,2 Ko


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1982 portant extension de la convention collective de travail du 22 septembre 1981 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Finistère et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu les avenants du 26 septembre 2005 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 novembre 2005 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Arrête :


  • Les dispositions des avenants n°s 45 et 46 du 26 septembre 2005 à la convention collective de travail du 22 septembre 1981 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage du département du Finistère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
    L'article 19-3 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant n° 46 susmentionné, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 714-18 et D. 714-19 du code rural.
    L'article 19-4 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant n° 46 susmentionné, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 713-5-III, L. 714-1 et L. 714-5 du code rural.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 22 septembre 1981 précitée.


  • Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 janvier 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery


Nota. - Le texte de ces avenants susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/45 en date du 10 décembre 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 225,2 Ko