Arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie

Version INITIALE

NOR : SANH0620957A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/5/SANH0620957A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Le taux moyen régional de convergence des coefficients de transition mentionné au IV de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 modifiée susvisée des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est fixé à 16,67 %.