Article 4
Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale sont égaux à 75 % des tarifs fixés à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
NOR : SANH0620957A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/5/SANH0620957A/jo/article_4
Texte n°18