Arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie

Version INITIALE

NOR : SANH0620957A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/5/SANH0620957A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Les zones géographiques dans lesquelles s'appliquent les coefficients géographiques mentionnés au 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ainsi que la valeur de ces coefficients sont fixées comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 62 du 14/03/2006 texte numéro 18