Article 3
Les arrêtés du 7 janvier 1977 et du 3 octobre 2000 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 76-213 du 26 février 1976 sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0502191A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/6/EQUP0502191A/jo/article_3
Texte n°10
Les arrêtés du 7 janvier 1977 et du 3 octobre 2000 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 76-213 du 26 février 1976 sont abrogés.
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