Arrêté du 19 janvier 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle

Version INITIALE

NOR : ECOP0600080A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/19/ECOP0600080A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
- la personne responsable du marché ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- le chef du service dont relève le projet du marché ou son représentant ;
- le chef du bureau chargé des affaires budgétaires et de la logistique du réseau des DRIRE au sein de la direction ou son représentant ;
- le responsable du service qui a préparé le marché ou son représentant.
b) Membres avec voix consultative :
- le chef du service du contrôle des dépenses engagées du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.