Article 2
Par dérogation à l'article 1er, les détenteurs dont les oiseaux sont détenus en permanence à l'intérieur de locaux à usage de domicile ou de bureau ne sont pas tenus de faire cette déclaration.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0600376A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/24/AGRG0600376A/jo/article_2
Texte n°30
Par dérogation à l'article 1er, les détenteurs dont les oiseaux sont détenus en permanence à l'intérieur de locaux à usage de domicile ou de bureau ne sont pas tenus de faire cette déclaration.
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