Article 3
Les maires adressent au préfet (direction départementale des services vétérinaires) les fiches mentionnées à l'article 1er dûment complétées et visées.
Arrêté du 24 février 2006 relatif au recensement des oiseaux détenus par toute personne physique ou morale en vue de la prévention et de la lutte contre l'influenza aviaire
NOR : AGRG0600376A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/24/AGRG0600376A/jo/article_3
Texte n°30