Arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l'année 2006 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l'ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation

Version INITIALE

NOR : SANH0621069A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/5/SANH0621069A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


I. - Le montant des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour l'année 2006 est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
II. - Les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation sont fixées conformément à l'arrêté du 5 mars 2006.