Décision du 16 décembre 2005 portant délégation de signature (délégation au développement et aux affaires internationales)

Version INITIALE

NOR : MCCB0500918S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/12/16/MCCB0500918S/jo/article_6

Texte n°23

Article 6


Délégation est donnée à M. Jean-Marc Lauret, inspecteur et conseiller de la création des enseignements artistiques et de l'action culturelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du département de l'éducation, des formations, des enseignements et des métiers.