Article 7
Délégation est donnée à M. François Erlenbach, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions de la mission mécénat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0500918S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/12/16/MCCB0500918S/jo/article_7
Texte n°23
Délégation est donnée à M. François Erlenbach, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions de la mission mécénat.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.