A l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1992 susvisé, l'expression : « R. 55 » est remplacée par l'expression : « R. 312-4 ».
A l'article 2-1 de l'arrêté du 23 novembre 1992 susvisé, l'expression : « R. 10-3 » est remplacée par l'expression : « R. 413-10 ».
A l'article 2-3 de l'arrêté du 23 novembre 1992 susvisé, l'expression : « R. 55 » est remplacée par l'expression : « R. 312-4 ».
A l'article 2-6 de l'arrêté du 23 novembre 1992 susvisé, l'expression : « R. 10-2 » est remplacée par l'expression : « R. 413-9 ».