Décision du 24 janvier 2006 modifiant la décision du 19 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : DEFD0600091S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/1/24/DEFD0600091S/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes : ».