Article 3
Le régisseur d'avances est autorisé à payer par carte bancaire les dépenses pour frais de colloque à l'étranger pour un montant limité à sept cent cinquante euros (750 EUR) par opération.
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne (budget annexe)
NOR : EQUA0502065A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502065A/jo/article_3
Texte n°50