Article 2
Le régisseur d'avances est autorisé à effectuer des dépenses pour les secours urgents et exceptionnels dans la limite de mille euros (1 000 EUR) par bénéficiaire.
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne (budget annexe)
NOR : EQUA0502065A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502065A/jo/article_2
Texte n°50