Article 4
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à deux cent mille euros (200 000 EUR).
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne (budget annexe)
NOR : EQUA0502065A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502065A/jo/article_4
Texte n°50