Arrêté du 1er mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le logement

Version INITIALE

NOR : ECOS0650010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/1/ECOS0650010A/jo/article_6

Texte n°19

Article 6


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.