Arrêté du 1er mars 2006 relatif à la rémunération perçue par l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 au titre du Livret d'épargne populaire

Version INITIALE

NOR : ECOT0651012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/1/ECOT0651012A/jo/texte

Texte n°18

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 225,6 Ko


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article R. 221-64 du code monétaire et financier,
Vu les articles 3, 5 et 7 du décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 1982 relatif aux modalités de rémunération des établissements et organismes habilités à ouvrir des comptes sur livret d'épargne populaire,
Arrête :


  • La rémunération antérieurement servie pour la gestion du Livret d'épargne populaire de la Caisse nationale d'épargne transféré à l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée, conformément à l'article 5 du décret du 30 août 2005 susvisé, cesse d'être appliquée à cet établissement à compter du 1er octobre 2006.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er mars 2006.


Thierry Breton

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 225,6 Ko