Arrêté du 19 décembre 2005 portant règlement de l'édition 2006 du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes

Version INITIALE

NOR : RECT0500216A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/19/RECT0500216A/jo/article_17

Texte n°118

Article 17


Tout candidat reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement et en accepte les dispositions. Les modifications du calendrier de dépôt des dossiers ainsi que du montant des dotations allouées au concours sont portées à la connaissance des candidats.