Arrêté du 19 décembre 2005 portant règlement de l'édition 2006 du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes

Version INITIALE

NOR : RECT0500216A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/19/RECT0500216A/jo/article_18

Texte n°118

Article 18


Le directeur de la technologie du ministère chargé de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.