Article 16
Les dossiers sont envoyés par pli recommandé avec accusé de réception ou déposés contre récépissé. La date limite d'envoi est fixée au mardi 28 février 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RECT0500216A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/19/RECT0500216A/jo/article_16
Texte n°118
Les dossiers sont envoyés par pli recommandé avec accusé de réception ou déposés contre récépissé. La date limite d'envoi est fixée au mardi 28 février 2006.
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