Arrêté du 19 décembre 2005 portant règlement de l'édition 2006 du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes

Version INITIALE

NOR : RECT0500216A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/19/RECT0500216A/jo/article_16

Texte n°118

Article 16


Les dossiers sont envoyés par pli recommandé avec accusé de réception ou déposés contre récépissé. La date limite d'envoi est fixée au mardi 28 février 2006.