Article 10
Le présent arrêté est applicable à compter de la gestion 2006.
Arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la justice
NOR : BUDB0510060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/29/BUDB0510060A/jo/article_10
Texte n°75