Arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : BUDB0510060A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/29/BUDB0510060A/jo/article_11

Texte n°75

Article 11


Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.