Article 9
Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté peuvent être précisées par un protocole.
Arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la justice
NOR : BUDB0510060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/29/BUDB0510060A/jo/article_9
Texte n°75