Article 2
La commission administrative paritaire n° 7 compétente à l'égard des agents d'administration, agents des services techniques est supprimée.
Arrêté du 25 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1993 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile
NOR : EQUA0600260A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/25/EQUA0600260A/jo/article_2
Texte n°39