Arrêté du 25 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1993 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0600260A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/25/EQUA0600260A/jo/article_3

Texte n°39

Article 3


Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.