Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 26 décembre 2005 relatif à l'inscription de FREEDOM SOLO de la société SORIN GROUP France SAS au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0524760A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/26/SANS0524760A/jo/article_2
Texte n°24